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Dormir sur terrain agricole : réglementation, autorisé ou interdit ?
La statistique est sans appel : moins de 3 % des parcelles agricoles françaises accueillent une habitation légère en toute légalité. Installer une tiny house ou un mobil-home sur une parcelle agricole reste encadré par une législation complexe, souvent méconnue. …
Exonération de la taxe sur le logement vacant : procédures et conditions
Un chiffre brut : chaque année, des milliers de propriétaires découvrent que leurs murs vides coûtent bien plus cher qu’ils ne l’imaginaient. Un logement resté sans occupant depuis plus de douze mois se retrouve dans le viseur du fisc, même …
Frais de changement d’adresse : est-ce toujours gratuit?
Trois changements d’adresse, zéro euro. Au quatrième, la facture tombe : 2,76 euros en 2024, pour une simple redevance d’acheminement. Cette règle, encore méconnue, continue de surprendre nombre d’automobilistes. Et pourtant, elle s’applique sans exception.
Obligations d’assurance habitation et lois applicables en France
Un propriétaire occupant n’est soumis à aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire qui, depuis la loi du 6 juillet 1989, doit obligatoirement protéger son logement contre les risques locatifs. Pourtant, en copropriété, la loi Alur …